Élections : informations générales

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger, il vous faut remplir quelques conditions prévues par la loi française :

- être âgé(e) de 18 ans
- jouir de ses droits civiques et politiques
- n’être dans aucun cas d’incapacité
- être inscrit(e) sur la liste électorale que tient le Consulat (liste arrêtée au 31 décembre).

À noter :

La radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf s’il s’y oppose.

En l’absence de réponse d’un Français dont l’inscription au registre est venue à échéance, le consulat pourra procéder à sa radiation.

Il est important de mettre à jour sa situation électorale en se connectant sur :
https://www.service-public.fr/compte/se-connecter

Création d’une liste électorale unique depuis le 1er janvier 2006

Depuis le 1er janvier 2006, le droit électoral des Français de l’étranger a changé avec la création d’une liste électorale consulaire unique. Pour plus d’informations nous vous invitons à cliquer sur le document ci-dessous.

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Liste électorale consulaire

Si vous souhaitez savoir comment exercer votre droit de vote nous vous invitons à cliquer sur le document ci-dessous.

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Droit de vote

I) Comment voter lorsque l’on est un Français à l’étranger ?


A) Comment s’inscrire sur une liste électorale consulaire ?

S’inscrire sur la liste électorale consulaire de Toronto

Établi(e) hors de France, vous pouvez vous trouver dans une des trois situations suivantes :

Votre situation au regard du registre des Français établis hors de France
Conséquence sur votre inscription sur la liste électorale consulaire
Vous n’êtes pas inscrit(e) au registre des Français établis hors de France au consulat de Toronto
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire. Il vous sera alors proposé de vous inscrire au Registre des Français établis hors de France.
Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France au consulat de Toronto.
Sauf opposition de votre part, vous serez inscrit(e) sur notre liste électorale consulaire
Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous étiez opposés à votre inscription sur notre liste électorale consulaire
Vous pouvez à tout moment changer d’avis et vous inscrire sur notre liste électorale consulaire


L’inscription sur la liste électorale consulaire de Toronto vous permet de voter pour :

- l’élection du Président de la République,

- l’élection des députés par les Français établis hors de France

- les référendums et

- l’élection de l’Assemblée des Français de l’Etranger.

Pour vous inscrire vous devez :

- soit être inscrit au registre des Français établis hors de France auprès de ce Consulat Général,

- soit présenter à cette chancellerie une preuve de nationalité française, une pièce d’identité et une preuve de résidence au Canada.

La date limite d’inscription est le dernier jour ouvrable du mois de décembre de l’année précédant une élection.

Les jeunes Françaises et Français qui auront atteint leur majorité après la clôture de la liste électorale consulaire (31 décembre) et avant le dernier jour du mois de février de l’année en cours peuvent demander leur inscription sur cette liste au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre.

Les jeunes Françaises et Français qui auront atteint leur majorité après la clôture de la liste électorale consulaire (31 décembre) et avant le jour des élections peuvent demander leur inscription sous conditions sur la liste électorale consulaire.

Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

Comment se remémorer sa situation électorale ?

A l’aide de son numéro d’identification consulaire (NUMIC), tout Français(e) établi(e) hors de France peut se connecter à l’espace Service-Public.fr pour consulter sa situation électorale.

B) Comment s’inscrire sur une liste électorale d’une commune en France ?

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CERFA 12669*01 : Demande d’inscription sur la liste électorale d’une commune de France

Sur quelle liste électorale en France s’inscrire ?

Votre situation est différente, selon que vous avez ou non une résidence en France :

Si vous avez une résidence en France
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune correspondante.
Si vous n’avez pas de résidence en France
Il vous faut être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune en France puis remplir le formulaire de demande en y joignant un certificat d’inscription consulaire et de résidence (à demander, si besoin, à votre consulat)


L’inscription sur les listes électorales d’une commune de France vous permet de voter personnellement ou par procuration aux élections suivantes : l’élection du Président de la République, les référendums, l’élection des représentants au Parlement européen, les législatives, les régionales, les cantonales, les municipales.

Vous pouvez demander votre inscription avant le 31 décembre de l’année précédant une élection à la mairie de la commune en France en vous déplaçant à ses guichets ou par correspondance en lui transmettant directement le formulaire de demande d’inscription sur la liste électorale rempli ainsi que les pièces justificatives.

C) S’inscrire à la fois sur une liste électorale d’une commune en France et sur la liste électorale consulaire de Toronto

Si vous vous inscrivez sur la liste électorale consulaire de Toronto, votre droit de vote sera suspendu dans votre commune pour l’élection du Président de la République, les élections législatives et les référendums (sauf opposition de votre part) et vous pourrez voter pour l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE).

II) Établissement des procurations de vote


Vous pouvez voter par procuration à toutes les élections. Une procuration est un document par lequel vous (mandant) autorisez une tierce personne (mandataire) à voter à votre place.

1- Où établir une procuration ?

A Toronto :

- Au consulat général de France à Toronto, sans rendez-vous

- Auprès des consuls honoraires de nationalité française habilités : le consul honoraire de France à Winnipeg et le consul honoraire de France à Sudbury

- A la veille consulaire de l’Ambassade de France à Ottawa

En France :

Devant un tribunal d’instance, un commissariat de police ou une gendarmerie

2- A quel moment établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l’année, même hors période électorale.

Néanmoins, compte tenu des délais d’acheminement et de traitement des procurations, il est conseillé d’effectuer cette formalité au Consulat le plus tôt possible, au moins un mois avant un scrutin si la procuration doit être adressée dans une commune en France.

3- Quelles sont les conditions ?

• Justifier de votre identité (carte d’identité, passeport…)
• Attester sur l’honneur ne pas pouvoir vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification)

4- Durée de validité de la procuration

- soit un scrutin (1 ou 2 tours)
- soit jusqu’à 1 an
- soit jusqu’à 3 ans si vous êtes inscrit au Consulat

5- Quelles conditions doit remplir votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration) ?

Votre mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que vous :

- soit sur la liste électorale consulaire de Toronto ou d’un autre poste consulaire.
- soit sur la liste électorale de la même commune de France.

A Paris, Lyon et Marseille, un mandant inscrit dans un arrondissement peut désigner comme mandataire un électeur inscrit dans un autre arrondissement.

6- Combien de procurations le même mandataire peut-il recevoir ?

Pour voter à l’étranger (dans un poste consulaire) :

3 procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France :

- Soit deux établies à l’étranger et une établie en France.
- Soit trois procurations établies à l’étranger

Pour voter en France :

2 procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France :

- Soit deux établies à l’étranger
- Soit une établie à l’étranger et une établie en France.

7- Comment remplir le formulaire de procuration ?

Vous devez connaître les informations suivantes concernant votre mandataire :

- nom de famille (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
- prénoms de l’état civil
- date de naissance
- adresse complète

Les procurations de vote peuvent être établies :

- Soit sur le formulaire cartonné habituel (cerfa n°12668*01) qui vous sera remis en main propre par l’autorité habilitée.

- Soit sur le formulaire (cerfa n° 14952*01 D) à télécharger sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do.

- Après avoir complété en ligne ce formulaire (sauf le lieu, la date, l’heure d’établissement, l’identité de l’autorité habilitée ainsi que la signature), vous devez l’imprimer sur deux feuilles (pas d’impression recto-verso), puis vous présenter devant une autorité habilitée, muni de votre pièce d’identité, pour faire valider votre procuration qui sera ensuite directement adressée à votre commune par l’autorité qui l’aura signée.

En aucun cas, les formulaires transmis par fax, courrier, courriel ou par un tiers ne pourront être traités.

8- Comment se déroule le vote par procuration ?

Le mandataire ne reçoit aucun document ; en particulier il ne lui est pas demandé de présenter, le jour du vote, le récépissé remis au mandant.

Il revient au mandant d’avertir son mandataire de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.

S’il s’agit du même bureau de vote, le mandataire votera d’abord en son nom puis ensuite pour le mandant.

9- Et si vous voulez tout de même voter en personne ?

Même si vous avez donné procuration, vous pouvez toujours, si vous le souhaitez, voter en personne à condition que votre mandataire n’ait pas déjà voté en votre nom.

10- Comment résilier une procuration ?

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le bureau des élections par courriel

III) Élections des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE)


L’inscription sur la Liste Electorale Consulaire vous permet de participer soit personnellement, le jour du vote, soit par correspondance, soit par vote électronique aux élections des Conseillers à l’AFE. Vous ne pouvez pas voter par procuration pour cette élection.

Date limite d’inscription : 31 décembre de l’année en cours afin de permettre sa prise en compte pour l’année suivante.

Primaires

Le Consulat général de France à Toronto n’est pas compétent pour l’organisation des primaires. Pour obtenir des informations relatives aux primaires, veuillez consulter les sites internet respectifs des primaires qui seront organisées.

Derniére modification : 28/10/2016

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