Né à compter du 1er janvier 2005, votre « premier enfant commun » a bénéficié ou bénéficiera des dispositions de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Cependant, si les parents ne sont pas mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents pour que cette loi s’applique.

Ainsi en application de l’article 311-21 du Code civil, si sa naissance a été ou va être enregistrée à l’état civil français, vous avez pu ou pourrez choisir le nom de famille de votre « premier enfant commun », ou vous n’avez pas exercé ou n’exercera pas ce choix. Dans ce dernier cas, c’est le nom du père qui est transmis.

Le nom du « premier enfant commun » se présente donc sous l’une des formes suivantes :



Ce nom ainsi déterminé s’appliquera obligatoirement à tous les enfants communs nés après ce « premier enfant commun ». Le double nom, constitué par le nom accolé de chacun des parents, est identifiable par deux tirets ( — ) placé entre les noms des deux parents.

La déclaration de choix de nom doit être signée par les deux parents exerçant tous deux l’autorité parentale, soit au moment de la déclaration de naissance de l’enfant auprès des Services Consulaires, soit au moment de la demande de transcription de l’acte de naissance. Dans ce dernier cas, la demande doit être faite dans un délai de trois ans à compter du jour de la naissance.

Déclaration de choix de nom